1.La loi du 19 février 1990 complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants a laissé sans réponse un nombre considérable de questions. Une de ces questions concernait la forme de l'action directe.

L'article 1798 du Code civil ne donnait effet à l'action directe de ses bénéficiaires qu'“au moment où leur action est intentée”. Ceci signifiait-il qu'une procédure devait être effectivement introduite, ou bien suffisait-il que les bénéficiaires invoquent le bénéfice de l'article 1798 du Code civil.

Les opinions en jurisprudence et en doctrine étaient partagées [1].

L'arrêt annoté [2] tranche la question: “[L]'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'est soumis à aucune formalité”.

2.Dans le cadre de l'arrêt annoté, le demandeur en cassation avait également objecté qu'il n'y avait aucune raison pour décider que l'action directe contre le maître de l'ouvrage ne pouvait plus être introduite après la faillite de l'entrepreneur principal. La Cour de cassation n'a pas examiné ce moyen. Depuis son arrêt du 27 mai 2004, la jurisprudence de la Cour de cassation est d'ailleurs fixée: “[I]l résulte de la faillite que la créance de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage devient indisponible; … [l']action directe ne peut être introduite que lorsque la créance de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage est encore disponible dans le patrimoine de l'entrepreneur” [3].