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CASSATIEBEROEP - BURGERLIJKE ZAKEN
Ontvankelijkheid - Personen door of tegen wie cassatieberoep kan of moet worden ingesteld - Eisers en verweerders - Verweerder - Naamloze vennootschap - Overdracht van aan het geschil verbonden rechten en verplichtingen - Openbaarmaking - Kennisgeving - Ontstentenis - Ontvankelijkheid
Het cassatieberoep dat de eiser instelt tegen de verweerder, een naamloze vennootschap, die de aan het geschil verbonden rechten en verbintenissen na de bestreden beslissing heeft overgedragen, is ontvankelijk wanneer uit de stukken waarop het Hof van Cassatie vermag acht te slaan niet blijkt dat het feit van die overdracht openbaar werd gemaakt overeenkomstig artikel 76 van het Wetboek van Vennootschappen of werd ter kennis gebracht aan de eiser vóór het tijdstip waarop het cassatieberoep werd ingesteld.
ZEKERHEDEN
Zakelijke zekerheden - Rechtstreekse vordering - Onderaannemer - Voorwerp - Vereiste
De rechtstreekse vordering van de onderaannemer tegen de bouwheer heeft alle schuldvorderingen tot voorwerp die de aannemer put uit diens overeenkomst met de bouwheer met betrekking tot het bedoelde werk; hierbij is niet vereist dat de schuldvordering van de aannemer op dat ogenblik reeds opeisbaar is.
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POURVOI EN CASSATION - MATIÈRE CIVILE
Recevabilité - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs - Défendeur - Société anonyme - Cession des droits et obligations liés au litige - Publication - Notification - Absence - Recevabilité
Le pourvoi en cassation introduit par le demandeur à l'égard du défendeur, une société anonyme, qui, après la décision attaquée, a cédé les droits et obligations liés au litige, est recevable s'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard que cette cession a été rendue publique conformément à l'article 76 du Code des sociétés ou a été notifiée au demandeur avant le moment de l'introduction du pourvoi.
SÛRETÉS
Sûretés réelles - Action directe - Sous-traitant - Objet - Condition quant à la créance
L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage a pour objet toutes les créances relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans son contrat avec le maître de l'ouvrage; il n'est pas requis à cet effet que la créance de l'entrepreneur soit déjà exigible à ce moment.
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L'article 1798 du Code civil attribue au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage “jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où [l']action est intentée”. Ce membre de phrase doit-il se lire comme visant toute somme exigible due par le maître de l'ouvrage au moment de l'introduction de l'action ou bien suffit-il que la créance existe en son principe? La cour d'appel d'Anvers avait opté pour la première interprétation. La Cour de cassation casse cette décision et estime “que l'action directe a pour objet toutes les créances relatives à l'ouvrage visé …; qu'il n'est pas requis à cet effet que la créance de l'entrepreneur soit déjà exigible à ce moment”. Il va sans dire que tout ce qui a été valablement payé avant l'exercice de l'action directe échappe aux effets de celle-ci.
Le maître de l'ouvrage n'en perd pas pour autant le bénéfice du terme contractuel. La Cour souligne “que le maître de l'ouvrage peut, en effet, soulever l'inexigibilité des créances à l'égard de l'entrepreneur”. En d'autres termes, à compter de l'exercice de l'action directe, le maître de l'ouvrage ne pourra plus payer valablement entre les mains de l'entrepreneur principal, mais il ne devra pas payer au sous-traitant (et, le cas échéant ne sera redevable d'intérêts de retard) qu'à dater de l'exigibilité de la créance de l'entrepreneur principal.
Au passage, la Cour confirme que l'action directe ne porte pas sur toutes sommes généralement quelconques dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, mais uniquement sur “les créances relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans son contrat avec le maître de l'ouvrage”.
