Article

Sociétés - Liberté d'établissement - Lutte contre les abus, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 91

janvier 1, 2004

de Wulf, H. : « Sociétés - Liberté d'établissement - Lutte contre les abus », (note sous C.J.C.E., 30 septembre 2003, C-167/01). – Rev. dr. comm. b., 2004, p. 90; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 91.