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Comm. Brux., 23 septembre 2003, Rev. dr. comm. b., 2004/1, p. 82; Rev. dr. comm. b., 2004/1, p. 83; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 84.

septembre 23, 2003

Même si un failli a été condamné à une époque où il n'était pas commerçant pour un des délits visés à l'article 81 de la loi sur les faillites, il peut néanmoins être déclaré excusable.