Article

Brux., 16 septembre 2003, R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 1000; R.D.C.-T.B.H., 2004, p. 1003.

septembre 16, 2003

L'article 13, A, 1, d, de la LBM doit être interprété en fonction non du droit commun de la concurrence déloyale mais de sa portée spécifique dans l'ensemble de la LBM.