SOCIÉTÉS

Le 1^er juillet 2003, le registre de commerce, le registre des sociétés civiles à forme commerciale et le registre pour certaines autres formes de sociétés et associations ont été fusionnés en un registre des personnes morales qui constitue une subdivision de la Banque Carrefour des Entreprises ('BCE') [2]. À cette occasion, les formalités de publication prévues pour les sociétés, les ASBL et les fondations privées ont également été actualisées et de nouveaux formulaires de publication ont été prescrits. L'objectif est que le dépôt des formulaires destinés à la BCE et au Moniteur belge puisse à terme intervenir par voie électronique. Pour le moment, ces documents doivent toutefois encore être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.

Pour une publication au Moniteur belge, une rémunération fixe est due (quel que soit le volume de la publication). Cette rémunération s'élève actuellement respectivement à 196,66 EUR ou 130,29 EUR pour la publication d'un acte de constitution d'une société ou d'une ASBL ou fondation. Pour la publication de modifications ultérieures, un montant de respectivement 122,91 EUR et 98,34 EUR sera réclamé.

Jusqu'ici, ces montants devaient obligatoirement être acquittés au moyen d'un chèque au nom du Moniteur belge ou d'une assignation postale, à remettre en même temps que les formulaires de publication. Inutile de dire que ces méthodes de paiement sont obsolètes.

À partir du 1^er août 2004, on admet enfin également le virement et le versement bancaire comme mode de paiement.

Le montant dû peut ainsi être versé ou viré au numéro de compte 679-2005502-27 du Moniteur belge, chaussée de Louvain, 40-42, 1000 Bruxelles. Comme communication, on indique le numéro d'entreprise ou, s'il s'agit d'une constitution, le nom et l'adresse du siège de la personne morale.

Comme preuve du paiement, il faut joindre (une copie du) bulletin de virement ou de versement, sur lequel est apposé le cachet de l'institution financière concernée. Un extrait de compte, ou 'tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué' peut également servir de preuve de paiement. Dans ce dernier cas, il est toutefois préférable de contacter le greffe auparavant pour s'assurer que ce type de document peut servir, en l'espèce, de preuve.