1.À la suite de l'insolvabilité de Daisytek International Corporation et de ses filiales américaines [2], les filiales européennes du groupe Daisytek soumirent aux juges anglais une demande d'administration order [3]. Le 16 mai 2003, la High Court of Justice (Leeds - Royaume Uni) l'octroya à quatorze d'entre elles; il s'agit de la deuxième des trois décisions reproduites. Parmi ces filiales, trois avaient leur siège en Allemagne, et une, ISA Daisytek SAS, en France. La compétence des juges anglais à leur égard fut longuement motivée: la High Court a en effet souligné qu'elle ne se déclarait compétente que parce que les sociétés requérantes avaient démontré que le centre de leurs intérêts principaux était situé en Grande Bretagne, afin de renverser la présomption établie par le Règlement [4]. L'on se souviendra que cet instrument donne compétence, pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, aux juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, tout en instaurant une présomption réfragable en faveur du siège statutaire dans le cas où ce débiteur est une personne morale [5].

2.Malgré la décision de la High Court, ISA Daisytek SAS fait aveu de son état de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Pontoise. Par un jugement du 26 mai 2003, ce dernier ouvre une procédure principale de redressement judiciaire à l'égard de la filiale. Les administrateurs nommés par la juridiction anglaise forment tierce opposition contre ce jugement, mais celle-ci est rejetée par le juge français en date du 1^er juillet 2003, qui estime que la décision de la High Court ne peut être reconnue pour le motif que la procédure ouverte au Royaume Uni n'a pas respecté les conditions prévues par le Règlement [6]. Le tribunal souligne que la High Court ne pouvait se déclarer compétente par le seul fait que ISA Daisytek SAS est la filiale d'une société dont le siège est situé dans son ressort, puisque la notion de 'groupe' n'a pas de portée juridique. Les administrateurs anglais vont interjeter appel de cette décision, appel qui donne lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 septembre 2003 [7]^, [8], troisième décision publiée.

3.La cour va développer un raisonnement en trois temps. Elle commence par analyser les règles de compétence énoncées par le Règlement, pour en déduire que le seul critère retenu [9] est le centre des intérêts principaux du débiteur. La présomption de l'article 3, § 1 n'a pour seul but que de désigner celui des personnes morales, et elle peut être renversée dès lors que le siège social n'est pas réellement le centre de leurs intérêts. La cour souligne également que, comme l'avait indiqué le tribunal de Pontoise, 'la notion de groupe de sociétés, ou de filiale, n'a aucune vocation à commander la compétence de la juridiction'. La cour, dans un deuxième temps, examine le critère de compétence appliqué par la High Court, et en conclut qu'elle s'est déclarée compétente en se fondant sur la localisation du centre des intérêts de ISA Daisytek SAS en Angleterre, et, donc, en respectant le critère énoncé par le Règlement. Elle estime par conséquent qu'il est inexact de prétendre que la High Court s'est fondée sur la notion de groupe de sociétés.

Enfin, dans un troisième temps, la cour d'appel de Versailles se penche sur les effets de la procédure ouverte au Royaume Uni. Elle rappelle que l'article 16 du Règlement prévoit, lorsqu'une procédure principale est ouverte par une juridiction compétente, sa reconnaissance dans tous les autres États membres. Elle en déduit que l'administration order interdisait à toute juridiction française d'ouvrir ultérieurement une autre procédure principale [10]. Elle réforme donc les deux décisions prononcées par le tribunal de Pontoise.

4.Les décisions rendues dans l'affaire Daisytek posent au moins deux questions intéressantes quant à l'application du Règlement 1346/2000. Elles concernent en effet l'ouverture de procédures d'insolvabilité de plusieurs sociétés d'un même groupe, circonstance qui soulève le problème de l'interprétation qu'il convient de donner au critère de 'centre des intérêts principaux' pour les personnes morales; d'autre part, les décisions des juridictions françaises abordent la question de la reconnaissance des décisions d'ouverture, et plus particulièrement des motifs de refus susceptibles d'être opposés à cette reconnaissance. C'est pour illustrer cette seconde question que nous dirons également quelques mots de la première décision publiée.

5.L'on sait que le Règlement ne tient nullement compte de la réalité économique des groupes de sociétés. Le rapport de MM. Virgos et Schmit sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité [11] était sans équivoque à ce sujet: 'La convention ne prévoit pas de règles particulières pour les groupes de sociétés parentes (du type mère-filiale). La règle générale est que, pour ouvrir ou étendre une procédure d'insolvabilité contre une des sociétés parentes au titre de débiteur principal ou solidaire, il faut respecter la règle de compétence édictée par la convention à l'égard de chacun des débiteurs en cause ayant une personnalité juridique distincte' [12]. De nombreux auteurs ont regretté qu'aucune règle particulière n'ait été édictée [13]. En effet, l'ouverture de faillites principales distinctes pour chaque société du groupe peut soulever des difficultés épineuses… Comment régler le sort des dettes intragroupes? Liquider les actifs de ces sociétés apparentées de façon indépendante ne risque-t-il pas de réduire fortement le taux de désintéressement des créanciers, en entraînant une réalisation des actifs nettement moins avantageuse [14]? Comment coordonner ces procédures, alors que les règles de coopération des syndics édictées par le Règlement ne valent que lorsqu'il s'agit d'articuler une procédure principale d'une part et une ou plusieurs procédures secondaires d'autre part, et non plusieurs procédures principales [15]?

6.C'est probablement dans l'optique de corriger certains de ces inconvénients que la High Court a adopté la solution précitée. Elle ne pouvait aller contre le texte du Règlement; elle a donc motivé sa compétence en prouvant que le centre des intérêts principaux de toutes les filiales européennes du groupe Daisytek était en réalité situé en Angleterre. Il s'agit en effet d'une notion de fait, que le Règlement décrit comme le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers [16]. Il ne s'agit pas là de conditions cumulatives, comme l'indique la présence de la locution 'donc' [17]; le lieu de gestion est privilégié parce qu'il est généralement celui qui est connu des tiers. Dans la décision commentée, le juge s'est néanmoins attelé à vérifier non seulement que la société mère prenait de nombreuses décisions pour ses filiales, ce qui impliquait à ses yeux qu'elles étaient toutes gérées au lieu du siège de celle-ci, mais aussi à rechercher quels pouvaient être les 'tiers' visés par cette définition, pour en déduire qu'il s'agissait des créanciers les plus importants [18].

Or, il nous semble, d'une part, que ce n'est pas parce que la société mère exerçait une certaine autorité sur les filiales que celles-ci n'étaient, nécessairement, pas gérées chacune au lieu de leur siège social. D'autre part, l'interprétation de la notion de 'tiers' nous apparaît très contestable, le Règlement ayant utilisé un terme tout à fait générique; de plus, en forçant ainsi la détermination du lieu de gestion de ces filiales, on aboutit finalement à ne pas respecter les attentes de ces tiers: les créanciers ayant traité directement avec ISA Daisytek SAS ne pouvaient raisonnablement s'attendre à ne pas la voir liquidée par les juges français [19]…

7.C'est notamment dans le but d'assurer une certaine uniformité dans l'application du Règlement que le législateur communautaire a établi une présomption pour les personnes morales. Or, des divergences peuvent déjà être constatées dans la jurisprudence: les cours et tribunaux anglais semblent renverser la présomption avec beaucoup plus de facilité que les juges des autres États membres; ainsi, dans l'affaire Crisscross Telecommunications Group, les juridictions anglaises ont, le 20 mai 2003, ouvert des procédures d'insolvabilité à l'encontre de plusieurs sociétés d'un même groupe, dont certaines possédaient leur siège dans d'autres États membres, ainsi qu'en Suisse, et ce alors que ce n'était pas la société mère mais l'une des filiales qui possédait son siège en Angleterre, filiale qui fut néanmoins considérée comme le centre des intérêts principaux des autres sociétés européennes du groupe [20]^, [21]. Comme l'ont souligné certains auteurs, afin d'éviter ces interprétations distinctes entre les États membres, il semble nécessaire de ne renverser cette présomption que lorsque l'on constate que le siège statutaire est purement fictif [22].

8.Des conséquences non souhaitables découleraient en effet inévitablement d'une concentration des compétences auprès des tribunaux du siège d'une des sociétés d'un groupe: outre que cela pourrait pousser au forum shopping [23], que le Règlement avait précisément pour objet d'éviter, les juges européens devraient se considérer incompétents pour liquider les filiales européennes de sociétés établies dans un État tiers… En effet, le propre d'un groupe étant d'avoir une direction unifiée, ces filiales établies dans des États de l'Union devraient également être considérées comme ayant le centre de leurs intérêts principaux au lieu du siège de la société-mère. Cette situation serait catastrophique quand on sait combien de sociétés européennes sont possédées par des groupes américains, notamment. Indirectement, le Règlement entraînerait alors une perte d'emprise des cours et tribunaux des États de l'Union européenne sur l'administration des insolvabilités de nombreuses sociétés établies sur leur territoire.

De plus, dans l'hypothèse où, comme dans l'affaire Daisytek, une série de faillites principales distinctes seraient ouvertes à l'encontre de filiales appartenant à un même groupe, au lieu du siège de la société mère, l'on peut s'attendre à ce que des faillites secondaires, territoriales, soient ouvertes sur base de l'article 3,§ 2 du Règlement dans tous les États où ces filiales ont leur siège, qui serait donc ici considéré comme un établissement [24]… Le Règlement [25] permet en effet tant au syndic de la procédure principale qu'à toute autre personne habilitée à cet effet par la législation nationale de l'État où cet établissement est situé, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire… ce que l'on peut s'attendre à ce que les créanciers ayant traité avec les filiales demandent dans la majorité des cas. Finalement, la compétence du juge du centre des intérêts du groupe (le siège de la société mère, par hypothèse) se limiterait donc à des tâches de coordination de ces faillites secondaires. Quoique cela assurerait une certaine protection des créanciers locaux, l'on ne peut s'empêcher de penser que l'on est bien loin des intentions du législateur européen,…

9.Par conséquent, s'il est sûr que certains inconvénients peuvent découler d'une stricte application des dispositions du Règlement dans le cas des groupes de sociétés, ses termes ne permettent pas, selon nous, de cautionner la décision de la High Court. Une modification du Règlement pourrait cependant être envisagée, non dans le sens d'une concentration des compétences, mais en assurant une coopération et une coordination obligatoires entre les différentes procédures, comme c'est le cas entre procédure principale et procédure(s) secondaire(s) ouvertes à l'égard d'une même société [26].

10.Une autre question soulevée par cette affaire Daisytek est celle de la reconnaissance des décisions d'ouverture. En vertu de l'article 16 du Règlement, l'on sait que cette reconnaissance se fait sans aucune formalité: 'Toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture'. La doctrine présente généralement l'ordre public international, mentionné à l'article 26 du règlement [27], comme le seul motif de refus susceptible d'être opposé à cette reconnaissance de plano [28]^, [29]. Or, on peut se demander quelle portée attribuer à l'expression 'procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3'. Cela implique-t-il que le juge de l'État requis pourrait refuser la reconnaissance de la décision d'ouverture pour le motif qu'elle n'a pas été prononcée par la juridiction du centre des intérêts principaux du débiteur? C'est ce que les juges français ont considéré dans la présente affaire [30]^, [31]. Or cela nous semble hautement contestable [32].

11.Que l'on se réfère, d'abord, au rapport Virgos et S­chmit, précité, qui souligne que 'La Convention se fonde sur le principe de la confiance communautaire et sur une présomption générale de régularité de la décision étrangère. (…) Les juridictions de l'État requis ne peuvent contrôler la compétence de la juridiction de l'État d'origine, mais peuvent uniquement vérifier que la décision émane d'une juridiction d'un État contractant qui se déclare compétente en vertu de l'article 3 de la convention' [33]. Le considérant 22 du Règlement précise quant à lui, in fine, que 'La reconnaissance des décisions rendues par les juridictions des États membres devrait reposer sur le principe de la confiance mutuelle. À cet égard, les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire. Il convient également de régler conformément à ce principe tout conflit qui existe lorsque les juridictions de deux États membres se considèrent comme compétentes pour ouvrir une procédure principale. La décision de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction à un contrôle'.

La formulation de l'article 16, pour maladroite qu'elle soit, n'est donc destinée, selon nous, qu'à rappeler que le Règlement ne s'applique qu'aux procédures d'insolvabilité à l'encontre de débiteurs dont le centre des intérêts principaux est localisé en Europe. Les décisions des États membres qui ouvrent une procédure sur base de leur droit commun à l'encontre d'un débiteur dont le centre des intérêts se situe en dehors de l'Union européenne ne sont donc pas susceptibles de bénéficier des règles de reconnaissance telles qu'énoncées par le Règlement. La seule situation où le juge de l'État requis pourrait, semble-t-il, refuser la reconnaissance pour un autre motif que la violation de son ordre public international sera donc le cas où, en réalité, le Règlement n'était pas d'application [34].

12.La confiance mutuelle que se vouent les États européens [35] doit donc conduire, dès lors qu'une décision d'ouverture a été prononcée dans un État membre, à ne procéder à aucune vérification quant à la localisation du centre des intérêts principaux, et à n'ouvrir, le cas échéant, qu'une procédure secondaire. C'est le raisonnement qu'a tenu le tribunal de commerce de Charleroi, dans la première des trois décisions ici publiées, en mettant volontairement de côté les éléments qui semblaient montrer que le centre des intérêts principaux du débiteur ne se trouvait pas dans l'État d'ouverture mais bien en Belgique.

Toute autre interprétation ruinerait le système du Règlement, puisque, le centre des intérêts principaux étant une notion de fait, l'on aboutirait alors à une multiplication de cas où plusieurs procédures principales seraient ouvertes au sein de l'Union européenne à l'encontre d'un même débiteur, en raison d'une appréciation distincte de ce critère par les États membres [36]. Seul un arrêt de la Cour de justice définissant plus précisément cette notion pourrait apporter une solution aux situations telle celle qui se présentait dans l'affaire D­aisytek [37].