Tribunal de commerce de Charleroi 16 juillet 2002
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FAILLITE
Déclaration de faillite - Faillite internationale - Règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Groupe de sociétés - Établissement en Belgique - Ouverture d'une procédure secondaire
Une SARL de droit français exerçait son activité en France et en Belgique. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée en France le 14 mars 2002.
La société disposait d'un établissement en Belgique, au sens de l'article 2 h du règlement sur l'insolvabilité, qui aurait été également le centre des intérêts principaux.
En égard à la liquidation judiciaire déjà prononcée en France, le tribunal se contente d'ouvrir une faillite secondaire en Belgique.
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FAILLISSEMENT
Faillietverklaring - Internationaal faillissement - Verordening (EG) nr. 1346/2000 betreffende insolventieprocedures - Groep van vennootschappen - Vestiging in België - Opening van een secundaire procedure
Een BVBA naar Frans recht oefende haar activiteiten uit in Frankrijk en in België. De gerechtelijke ontbinding van de vennootschap werd in Frankrijk uitgesproken op 14 maart 2002.
De vennootschap had in België een vestiging in de zin van artikel 2, h van de verordening betreffende insolventieprocedures, die eveneens het centrum van haar voornaamste belangen zou hebben uitgemaakt.
Gelet op het feit dat er in Frankrijk al een gerechtelijke ontbinding was uitgesproken, beperkt de rechtbank zich tot de opening van een secundaire faillissementsprocedure in België.
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Me Hertsens / SARL Bati-France
| Sièg.: J-Ph. Lebeau (président), F. Declercq et R. Maroquin (juges consulaires) |
| Pl.: Mes F. Hertsens et Santarelli |
Le tribunal a constaté la production en formes régulières des pièces de procédure prévues par la loi.
L'administrateur provisoire ainsi que le conseil de la partie défenderesse ont été entendus à l'audience du 24 juin 2002.
Après avoir délibéré, le tribunal prononce le jugement suivant:
| Exposé du litige |
La SARL Bati-France est une société de droit français, ayant son siège social à Bettignies, route de Mons n° 37, et gérée par Monsieur Angelo Alongi de nationalité belge; elle exerçait son activité tant en Belgique qu'en France.
Par jugement du 14 mars 2002, le tribunal de commerce d'Avesnes-sur-Helpe en a prononcé la liquidation judiciaire après avoir rejeté le plan de continuation par voie d'apurement du passif qui était proposé.
La société disposait d'un siège d'exploitation en Belgique, à Péronnes-lez-Binche, qui aurait été le centre de ses affaires.
Par ordonnance intervenue le 7 juin 2002 sur pied de l'article 8 de la loi sur les faillites, Maître F. Hertsens a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société, compte tenu des éléments figurant au dossier de chambre d'enquêtes.
L'administrateur provisoire a cité la SARL Bati-France en faillite par acte d'huissier du 13 juin 2002.
| Discussion |
La société défenderesse conteste que sa faillite puisse encore être déclarée en Belgique eu égard à la procédure de redressement judiciaire pendante en France.
La question est aujourd'hui réglée au plan européen par le règlement du Conseil adopté le 29 mai 2000, dont l'article 47 a fixé l'entrée en vigueur au 31 mai 2002 (l'on notera que ipso facto l'article 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites est entré en application ).
Le règlement s'applique aux procédures collectives ouvertes après cette date.
Lorsque le débiteur est une personne morale, l'article 3 institue une présomption selon laquelle le siège social constitue le centre de ses intérêts principaux; cette présomption est toutefois réfragable et la preuve du caractère fictif du siège social pourra être rapportée (Th. Bosly, 'La faillite internationale; Une ère nouvelle s'est-elle ouverte avec le règlement du conseil du 29 mai 2000?', J.T. 2001, p. 694 , n° 32).
L'article 3, 2° du règlement dispose en outre que les juridictions d'un État membre autre que celui où la procédure principale a été ouverte, peuvent décider d'ouvrir une procédure collective si le débiteur dispose d'un établissement sur le territoire de cet État.
Aux termes de l'article 2 h, la notion d'établissement vise 'tout lieu d'opération où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens'.
Compte tenu des éléments apportés par l'administrateur provisoire - lequel décrit le siège d'exploitation comme le 'centre névralgique' de la société - l'on pourrait épiloguer sur le caractère fictif ou non du siège social de la défenderesse.
Cependant eu égard au jugement de liquidation judiciaire intervenu en France, l'on se contentera de constater que la SARL Bati-France dispose d'un établissement sur le territoire belge au sens du règlement européen et que partant sa faillite peut être prononcée par une juridiction belge dans le cadre d'une procédure secondaire.
En ce qui concerne les conditions de la faillite, le tribunal saisi d'une demande d'ouverture de faillite secondaire n'a plus à examiner la question de l'insolvabilité du débiteur puisque le tribunal qui a déclaré ouverte la procédure principale, reconnue de plein droit, a déjà tranché le problème (Th. Bosly, mêmes réf., p. 695, n°s 41 et s.).
Le tribunal prononcera donc sur procédure secondaire la faillite de la SARL Bati-France.
Par ces motifs
Le tribunal de commerce
Statuant contradictoirement sur citation
Après avoir entendu Mme C. Badot, premier substitut de Monsieur le procureur du Roi, en son avis;
Déclare ouverte sur procédure secondaire la faillite de la SARL Bati-France, ayant un siège d'exploitation en Belgique; à Péronnes-lez-Binche;
Nomme en qualité de juge commissaire à cette faillite, Monsieur le juge consulaire Louis Florins;
Désigne pour remplir sous sa surveillance les fonctions de curateur, Maître Hugues Born avocat à 6001 Marcinelle, rue Destrée n° 68;
Fixe la date provisoire de la cessation des paiements au 14 mars 2002;
Invite les créanciers à faire la déclaration de leurs créances au greffe de ce tribunal au plus tard le 12 août 2002;
Fixe la date de la clôture du procès-verbal de vérification des créances au mardi 3 septembre 2002 à 8 heures 15, en chambre du conseil de la 1ère chambre du tribunal de commerce, palais de justice à Charleroi, 3ème étage;
Dit que le présent jugement et celui qui pourra fixer ultérieurement l'époque de la cessation des paiements seront publiés au Moniteur belge et dans les journaux Vers L'Avenir et La Nouvelle Gazette;
Ordonne d'office la gratuité de la procédure sur pied de l'article 666 du Code judiciaire;
Désigne l'huissier de justice Belajews de résidence à 6000 Charleroi, rue Tumelaire n° 7, pour le cas échéant prêter gratuitement son ministère;
Dit le présent jugement exécutoire par provision et sur minute;
(...)
Voyez note Candice Barbé p. 814 et s.
