Ph.-E. Partsch, Le droit international privé européen, De Rome à Nice, Bruxelles, Larcier, 2003, 480 p., € 123, préface de F. Rigaux
Il ne faut pas chercher dans cet ouvrage un commentaire relatif à des dispositions précises de droit international privé européen, ni aux règles de droit international privé communes aux États membres (hormis une analyse succincte des instruments de droit international privé communautaire).
L'auteur examine, principalement sous l'angle du droit institutionnel, certains aspects du développement au sein de l'Union de règles de droit international privé et l'incidence que ce cadre institutionnel peut avoir sur les règles matérielles de droit international privé communautaire. Il s'agit donc d'un ouvrage en phase avec l'actualité légistique communautaire puisqu'il s'inscrit dans le contexte de la 'communautarisation' du droit international privé, s'appuyant sur le nouvel article 65 du traité d'Amsterdam qui a eu pour effet de modifier significativement et en un laps de temps assez restreint le paysage des instruments communautaires de droit international privé suite à l'adoption de différents règlements destinés notamment à remplacer la convention relative aux procédures d'insolvabilité, la convention de Bruxelles de 1968, la convention dite 'Bruxelles II', et la convention 'signification-notification' [1].
L'ouvrage a cependant une vocation plus large que l'examen de ce processus de 'communautarisation'.
Dans la première partie de l'ouvrage, l'auteur s'attache à classifier de manière systématique les divers instruments de droit international privé élaborés depuis 1957 au sein de l'Union européenne et analyse les conséquences institutionnelles qui découlent d'une telle classification.
Dans la seconde partie de l'ouvrage l'auteur examine le rapprochement des droits internationaux privés des États membres depuis le traité d'Amsterdam en ce compris certaines questions liées aux compétences communautaires en matière de droit international privé. Cette seconde partie est particulièrement intéressante, surtout les questions liées aux caractéristiques des compétences de la communauté en droit international privé et les principes régissant leur mise en oeuvre.
L'ouvrage, très bien documenté et rédigé dans un style clair et fluide, présente un indéniable intérêt pour le praticien. D'une part en raison du catalogue systématique des instruments de droit international privé élaborés au sein de l'Union qu'il contient, et d'autre part, parce que l'examen de ces instruments sous l'angle institutionnel, et notamment à la lumière des objectifs poursuivis, permet au lecteur de mieux en appréhender les règles matérielles.
| [1] | Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité; le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs; le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; le règlement (CE) n°44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; le règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. |
