1.La réponse donnée par la Cour d'arbitrage s'imposait, puisque l'article 46 vise expressément toutes les conventions. On pouvait difficilement demander au législateur d'être moins discriminatoire. La Cour d'arbitrage s'abstient, avec bonheur, d'aller sur la voie tracée par le juge de renvoi qui avait imaginé une hiérarchie de normes entre la loi sur la faillite (censée d'ordre public) et la loi sur les baux commerciaux (censée être impérative). Les attendus du jugement de renvoi étaient inexacts: ce n'était pas la question et en outre la loi sur la faillite n'est pas nécessairement d'ordre public.

2.La réponse à la deuxième question s'imposait tout autant, mais la réponse n'interprète pas sans doute fidèlement la question. Le juge de renvoi avait limité sa question à l'hypothèse où la créance découlant de l'éviction était une dette dans la masse. La réponse de la cour dit qu'il y avait une créance dans la masse du propriétaire, mais cela était déjà contenu dans la question.

3.Chaque loi crée par définition une inégalité quelconque. Si les plaideurs et les juges continuent à poser des questions critiquant le fait même d'avoir légiféré, le système s'effondrera. Restera à la Cour d'arbitrage, désormais dotée de larges compétences, de limiter la portée des articles 10 et 11 de la Constitution pour éviter que ces articles ne servent de prétexte dilatoire.