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PRATIQUES DU COMMERCE
Clauses abusives - Dispositions impératives - Clause d'attribution de compétence territoriale - Article 32.20 de la LPCC
La réglementation des clauses abusives par la LPCC a un caractère impératif et non d'ordre public.
Est nulle, dans un contrat de consommation, en vertu de l'article 32.20 de la LPCC, la clause qui attribue compétence aux seules juridictions du lieu du siège social du vendeur.
PRATIQUES DU COMMERCE
Généralités - Champs d'application de la loi - Services - Notion - Service mobilier ou immobilier - Placement d'une véranda
Sont des services au sens de la LPCC toutes les prestations pouvant être tenues pour un acte de commerce, à savoir toute prestation d'un travail matériel fourni en vertu d'un contrat de louage d'industrie pourvu qu'elle soit accompagnée même accessoirement d'une fourniture de marchandises, ce qui est le cas d'un service consistant dans le placement d'une véranda, comprenant la fourniture des matériaux.
PRATIQUES DU COMMERCE
Contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur - Nullité - Clause de renonciation - Fardeau de la preuve
Est nul tout contrat de vente au consommateur conclu en dehors de l'entreprise du vendeur qui ne mentionne pas, selon les conditions imposées par la loi, la clause de renonciation sans frais ouverte au consommateur par l'article 89 LPCC, sauf pour le vendeur, qui supporte la charge de cette preuve, à démontrer que le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l'achat du produit ou du service qui est l'objet du contrat.
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HANDELSPRAKTIJKEN
Onrechtmatige bedingen - Dwingende bepalingen - Beding tot toewijzing van de territoriale bevoegdheid - Artikel 32.20 WHPC
De regeling in verband met de onrechtmatige bedingen in de WHPC is van dwingend recht en niet van openbare orde.
De clausule in een consumentenovereenkomst die voorziet dat alleen de rechtsinstanties van de maatschappelijke zetel van de verkoper bevoegd zijn, is nietig op grond van artikel 32.20 WHPC.
HANDELSPRAKTIJKEN
Algemeen - Toepassingsgebied van de wet - Diensten - Begrip - Roerende of onroerende dienst - Plaatsing van een veranda
Zijn diensten in de zin van de WHPC, alle prestaties die als daden van koophandel kunnen worden beschouwd, m.n. elke levering van een materieel werk op grond van een aannemingscontract voor zover dit - eventueel bijkomstig - vergezeld gaat met de levering van een goed. Dit is het geval bij de plaatsing van een veranda waarbij de levering van materialen inbegrepen is.
HANDELSPRAKTIJKEN
Overeenkomst gesloten buiten de onderneming - Nietigheid - Verzakingsbeding - Bewijslast
Is nietig, elke consumentenkoopovereenkomst die wordt aangegaan buiten de onderneming van de verkoper en die geen beding bevat met betrekking tot de kosteloze verzaking door de consument, zoals voorzien in artikel 89 WHPC, tenzij de verkoper (die hier de bewijslast draagt) bewijst dat de consument voorafgaandelijk en uitdrukkelijk om het bezoek van de verkoper gevraagd heeft om over de aankoop van het product of de dienst te onderhandelen.
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Dans cet arrêt, la cour d'appel de Liège évoque la question de l'application de la loi nouvelle aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci; la cour semble pencher, sans vraiment trancher la question, pour l'absence de rétroactivité des normes impératives, telle la réglementation des clauses abusives.
Or, la jurisprudence de la Cour de cassation a récemment évolué sur ce point. Dans ses arrêts de 1993 et 1996 [1], la Cour de cassation excluait encore de l'application immédiate de la loi nouvelle les dispositions simplement impératives. Mais par un arrêt du 14 février 2002 [2], elle a décidé qu'en matière de conventions, l'ancienne loi reste applicable, sauf si la nouvelle loi est d'ordre public ou impérative ou prescrit l'application aux conventions en cours.
En l'espèce, comme la cour d'appel de Liège l'a elle-même souligné, la solution était la même que la loi nouvelle (à savoir: les modifications introduites dans la LPCC par la loi du 7 décembre 1998 en matière de clauses abusives, et tout spécialement l'élargissement aux immeubles du champ d'application de la réglementation des clauses abusives) ou la version ancienne de la LPCC fût déclarée applicable puisqu'il est admis que le placement d'une véranda est un acte de commerce, et donc un service au sens de la LPCC, dès lors qu'il s'accompagne de la fourniture de marchandises.
| [1] | Cass. 12 février 1993, Pas., I, 165; Cass. 13 mai 1996, Pas., I, 170. |
| [2] | Http://www.cass.be. |
