Le 24 avril 2024, le Parlement européen s’est prononcé sur une série d’amendements à apporter à la proposition de Règlement concernant les services de paiement dans le marché intérieur[1] (Payment Services Regulation ou « PSR »), dont l’un des objectifs consiste à renforcer davantage la prévention de la fraude en matière de paiements. ...

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 22 février 2024 (C-661/22), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre la prestation de services de paiement (réglementée au niveau européen par la Directive (UE) 2015/2366[1] - « PSD II ») et l’émission de monnaie électronique (réglementée au niveau européen par la Directive 2009/110/CE[2] – « EMD II »). La Cour de justice était plus particulièrement interrogée sur la potentielle requalification de services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en raison du dépassement du délai légal d’exécution des ordres de paiement. ...