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Droit commercial général

La Cour de cassation confirme l’existence d’une clause de maintien du bail

31 juillet 2023 · Laura Vervier

Dans le contexte d’un litige impliquant, entre autres, un preneur à bail et l’acquéreur d’un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial, la Cour de cassation a précisé la notion de clause de maintien du bail. ...

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