Après huit ans de travaux, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a formellement adopté la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. L’Uruguay est devenu le premier Etat à la signer (sans, à ce jour, l’avoir ratifiée), le jour de son adoption.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant une période de 12 mois s’ouvrant après sa ratification par un deuxième Etat. Durant cette période, le premier Etat à avoir ratifié la Convention pourra notifier au deuxième Etat son refus de voir la Convention appliquée dans leurs relations bilatérales (le premier Etat a un droit équivalent, mais il doit l’exercer lors du dépôt de son instrument de ratification). Une règle identique sera applicable à l’entrée en vigueur de la Convention pour les Etats l’a ratifiant ultérieurement (arts. 28 et 29). La Convention s’appliquera à la reconnaissance et à l’exécution de jugements si, au moment de l’introduction de l’instance dans l’État d’origine, la Convention produisait des effets entre cet État et l’État requis (art. 16).
