Dans un arrêt du 18 juin 2018 la Cour de cassation confirme que l’incapacité financière ne peu pas constituer un cas de force majeure, même si cette incapacité est due à des circonstances externes qui forment un cas de force majeure pour le débiteur. En d’autres termes un débiteur ne peut logiquement pas invoquer son insolvabilité pour se libérer de ses dettes de sommes. L’Exposé des Motifs de l’avant-projet du nouveau Code civil précise également que la force majeure est exclue lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une dette d’argent, même si ceci n’a pas expressément été repris dans le Code civil.

La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d’appel d’Anvers qui avait libéré une entreprise de son crédit envers une banque. Selon la Cour d’appel la force majeure ne pouvait être exclue pour les choses de genre, dont l’argent, et le débiteur était libéré de son obligation envers la banque puisque l’impossibilité définitive de payer découlait d’un incendie dont il avait été victime et qu’il n’avait pu payer la banque malgré tout les efforts possibles.