Le gouvernement fédéral avait annoncé, le 27 octobre 2017, son intention de mettre en place un tribunal anglophone spécialisé dans les litiges commerciaux internationaux, la Brussels International Business Court ou « BIBC ». Après que des versions antérieures du texte aient fait l’objet de critiques de la part du Conseil supérieur de la Justice (avis du 14 mars 2018) et du Conseil d’Etat (avis n° 62.411/2/AG du 2 mars 2018), un projet de loi a finalement été déposé à la Chambre le 15 mai 2018 (Doc 54 3072/001).

D’après l’exposé des motifs, « les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois [le Brexit en particulier] ont souligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal étatique spécialisé de haut niveau apte à trancher des litiges commerciaux transfrontaliers et ce, par nature, dans la lingua franca du commerce international, à savoir l’anglais. Beaucoup de ces litiges échappent de ce fait déjà actuellement à la juridiction des tribunaux belges. […] Et on ne peut que le déplorer, vu le rôle que Bruxelles joue encore actuellement et doit continuer à jouer sur la scène européenne et internationale ».

La BIBC aura juridiction pour connaître :

• des « litiges internationaux » (soit lorsque (i) les parties ont leur établissement ou résidence habituelle dans des États différents ; (ii) le lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l’objet du différend a le lien le plus étroit sont situés hors de l’État dans lequel les parties ont leur établissement ou leur résidence habituelle ou (iii) les éléments pour résoudre le litige se trouvent en droit étranger. En outre, la relation juridique des parties doit contenir suffisamment d’éléments objectifs dont il ressort qu’une autre langue que le français, le néerlandais ou l’allemand a été couramment utilisée dans le cadre de cette relation) ;
• entre « entreprises » (soit les (i) personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant ; les (ii) personnes morales, à l’exception des personnes morales de droit public qui ne proposent pas de bien ou services sur un marché ; et (iii) les autres organisations sans personnalité juridique, sauf s’ils ne poursuivent pas de but de distribution et qui ne procèdent effectivement pas à une distribution à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation) ;
• moyennant le consentement des parties de soumettre leur différend à la BIBC.

Sous réserve d’éventuels amendements au Parlement, les principales caractéristiques de la BIBC sont les suivantes :

• la procédure sera basée sur la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (sans préjudice du fait que la BIBC reste une juridiction étatique) ;
• la procédure sera en anglais (conclusions, débats, jugement, etc.) ;
• elle sera composée de chambres de trois juges, un magistrat professionnel et deux juges consulaires choisis par le Président de la BIBC parmi les experts belges et étrangers en droit commercial international ayant passé un examen spécifique ;
• ses décisions ne seront pas susceptibles d’appel (mais de recours en opposition et tierce opposition devant elle, et d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation) ;
• elle pourra ordonner des mesures provisoires et conservatoires, en ce compris sur requête unilatérale ;
• elle devra s’auto-financer, et les frais de mise au rôle seront dès lors significativement plus élevés que devant les juridictions ordinaires.

L’objectif du Gouvernement est que la BIBC soit opérationnelle au 1^er janvier 2020 au plus tard.