Depuis le 1er novembre 2015 un appel contre une décision rendue sur la compétence ou une décision avant dire droit, ne peut être formé qu’avec l’appel contre le jugement définitif (art. 1050, al. 2 Code judiiciaire). La notion de jugement définitif implique qu’il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, et que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat.

Dans un arrêt du 19 janvier 2018 la Cour de cassation casse une décision qui avait considéré un appel comme étant prématuré, au motif qu’il y avait eu devant le premier juge absence de tout débat sur la recevabilité d’un recours, alors que le premier juge avait dit le recours recevable après que le demandeur lui avait demandé de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours ».