La Cour d’appel d’Anvers a rejeté la défense du prévenu sans égard pour les arguments qu’il a développés au sujet de l’irrégularité de la preuve parce qu’il n’aurait pas repris ce grief dans la requête visée à l’article 204 du Code d’instruction criminelle. Le prévenu conteste cette décision devant la Cour de cassation au motif qu’il avait coché dans le formulaire d’appel la case responsabilité.

La Cour de cassation indique que « lorsqu’un prévenu qui interjette appel, coche dans le formulaire de griefs la rubrique « culpabilité », il indique qu’il souhaite contester l’ensemble des éléments de la décision au sujet de la culpabilité » ce qui « englobe également les éléments de preuve qui sous-tendent cette déclaration de culpabilité aussi les questions de régularité et de validité ». (Cass. 27/02/2018 – rôle P.17.1039.N)

La Cour ajoute que l’on ne peut exiger de l’appelant qu’il détaille dans un grief spécifique la validité et la régularité de la preuve de la culpabilité.