L’article X.39 du CDE, qui reprend l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, dispose que « le concessionnaire lésé, lors d’une résiliation d’une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge ».
L’objectif de la loi de 1961 est généralement interprété comme ayant été d’empêcher que la loi belge puisse être écartée au profit d’une loi étrangère qui accorderait une protection moindre au concessionnaire ; la compétence du juge belge étant le moyen technique de réaliser cet objectif.
Eu égard à la primauté du droit international et du droit européen sur le droit belge, les règles de droit international privé européennes priment l’article X.39 du CDE. Il en résulte qu’il est acquis de longue date que le juge belge doit décliner sa juridiction au profit des tribunaux d’un autre Etat membre de l’UE désigné par les règles de compétence du règlement Bruxelles Ibis, en particulier ceux désignés par une clause de juridiction dans le contrat de concession (C.J.U.E., 19 décembre 2013, aff. C-9/12, Corman-Collins, R.D.C., 2015, p. 83, note E. Lheureux).
Le règlement Bruxelles Ibis étant inapplicable à l’arbitrage (article 1.2.d et considérant n° 12), la question de l’obligation pour le juge belge de décliner sa juridiction au profit d’un tribunal arbitral désigné par les parties, et de la reconnaissance et de l’exécution en Belgique de la sentence rendue par ce tribunal, est plus complexe. Dans son célèbre arrêt Audi-NSU de 1979, la Cour de cassation a jugé qu’« un litige relatif à la résiliation par le concédant d’un contrat de concession exclusive produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge n’est pas susceptible d’être réglé par la voie d’un arbitrage convenu avant la fin du contrat et qui a pour but et pour effet d’entraîner l’application d’une loi étrangère » (Cass., 28 juin 1979, Pas., 1979, I, p. 1260).
Une partie importante de la doctrine plaide depuis de nombreuses années pour l’abandon de cette jurisprudence, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Rome sur la loi applicable en matière contractuelle, puis du règlement Rome I.
Par un arrêt du 7 avril 2023 (C.21.0325.N), la Cour de cassation a suivi la doctrine, et les conclusions de l’Avocat général Els Herregodts, en jugeant que « De artikelen X.35 tot en met X.40 WER in verband met de eenzijdige beëindiging van voor onbepaalde tijd verleende concessies van alleenverkoop beschermen in hoofdzaak particuliere belangen en zijn dan ook geen bepalingen van bijzonder dwingend recht in de zin van artikel 9.1 Rome I-verordening. […] uit het beginsel van de voorrang van het Unierecht op het nationaal recht volgt dat de Belgische rechter die wordt gevat van een betwisting over de beëindiging van een concessie van alleenverkoop waarop de Rome I-verordening van toepassing is, in weerwil van het bepaalde in artikel X.39 WER, het door de partijen gekozen vreemd recht niet terzijde kan schuiven om toepassing te maken van de voormelde Belgische bepalingen. Hieruit volgt tevens dat de Belgische rechter de arbitreerbaarheid van een ge-schil inzake de beëindiging van een concessie van alleenverkoop waarop de Ro-me I-verordening van toepassing is, niet kan laten afhangen van de voorwaarde dat de arbiters toepassing zullen maken van de voormelde Belgische bepalingen of van een vreemd recht dat een gelijkwaardige bescherming biedt » (points 5 et 6).
Sur la situation antérieure à cet arrêt de la Cour de cassation, voy. S. Goldman, « L’épineuse question de l’arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée », note sous Trib. ent. Hainaut, 28 mars 2019, R.D.C., 2022, p. 686 ; P. Hollander, « L’arrêt Unamar de la Cour de justice : une bombe atomique sur le droit belge de la distribution commerciale ? », J.T., 2014, p. 297.
Guillaume Croisant
