Revue de Droit commercial

Avril, 2024

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Publication - Number 3 - 1 mars 2024

Mars, 2024

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Publication - Number 2 - 1 février 2024

Février, 2024

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La loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis est entrée en vigueur le 8 avril 2024

11 juillet 2024 · Laurent De Pauw

Laurent De Pauw et David Haex - Cette loi prend un certain nombre de mesures diverses visant à digitaliser la justice et à apporter des modifications dans diverses lois hétéroclites, dont le Code des sociétés et des associations. L'impact sur le droit des sociétés implique (i) des réformes en matière de gouvernance de sociétés cotées et entités d'intérêt public, (ii) une réforme relative à la cession d’actifs significatifs par les sociétés cotées, et (iii) la transposition de la directive déléguée (UE) de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. ...

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Assurances

La durée minimale de l’assurance incapacité de travail souscrite à titre accessoire ne peut pas être inférieure à celle de l’assurance principale

11 juillet 2024 · Jean-Marc Binon

Parmi les mesures visant à renforcer la protection des assurés dans les assurances maladie privées figurent les règles, contenues à l’article 203 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de durée des contrats. Le paragraphe 1 de cet article dispose, notamment, que les contrats d’assurance couvrant le risque d’incapacité de travail valent jusqu’à l’âge de 65 ans ou un âge antérieur si ce dernier est l’âge normal auquel l’assuré met complètement et définitivement fin à son activité professionnelle. Le paragraphe 3 dudit article ajoute toutefois que les dispositions de ce même article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance maladie offerts à titre accessoire par rapport au risque principal, dont la durée n’est pas à vie. ...

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Nieuwe wet inzake schadeloosstelling van slachtoffers van terrorisme

11 juillet 2024 · Tine Meurs

Op 5 juni 2024 werd de wet van 3 mei 2024 betreffende de schadeloosstelling van slachtoffers van terrorisme (‘Wet Schadeloosstelling Terrorisme’) gepubliceerd. Deze wet is op 15 juni 2024 in werking getreden en heft de vroegere Wet Terrorismeschade van 1 april 2007 op, zij het dat de Wet Terrorismeschade van toepassing blijft voor aanslagen die vóór de inwerkingtreding hebben plaatsgevonden. Hierna worden enkele krachtlijnen van de (niet steeds eenvoudig te doorgronden) nieuwe wet besproken, met aandacht voor nieuwigheden die ten opzichte van de wet van 2007 zijn doorgevoerd. ...

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Assurances

Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : rédaction des documents contractuels, délai de versement en cas de rachat partiel, rôle de l’Ombudsman des assurance, expertise en assurance incendie…

11 juillet 2024 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est modifiée par les articles 66 à 75 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (M.B., 31 mai 2024 – vig. 10 juin 2024 pour la plupart de ses dispositions). ...

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Assurances

La tentative de suicide désormais couverte dans les assurances soins de santé

11 juillet 2024 · Jean-Marc Binon

La loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d’exclusion liés à une tentative de suicide dans l’assurance maladie non obligatoire (Moniteur Belge, 16 mai 2024) introduit, dans le chapitre de cette dernière loi consacré aux contrats d’assurance maladie, une nouvelle section (Ire/1) qui concerne les assurances soins de santé visées à l’article 201, § 1, alinéa 1, 1° (à savoir, en substance, les assurances de soins médicaux ou hospitaliers), et qui comporte un nouvel article 201/1. ...

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