5 mai 2025
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Guillaume Croisant
Le Royaume-Uni a déposé, le 28 septembre 2020, un instrument d’adhésion à la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Cet instrument d’adhésion a pris effet à l’issue de la période de transition du Brexit, le 1er janvier 2021, et a acquis force obligatoire dans l’ordre juridique britannique à la suite de l’adoption du Private International Law (Implementation of Agreements) Act 2020. ...
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